Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’utilisation et de Vente

Conditions générales monsav (service de garantie et d’extension de garantie)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

Le comptoir du son est de la musique est un service de vente à distance proposé de produits audio et haute fidélité matérialisé par le site web www.lecomptoirduson.com  et organisé par LA SARL LE COMPTOIR DU SON ET DE LA MUSIQUE 13 AVENUE DU VAULARON 91940 GOMETZ LE CHATEL FRANCE RCS d’EVRY n°82031202300014 de TVA FR 06820312023.LE COMPTOIR DU SON ET DE LA MUSIQUE .

Parmi les produits, sont vendus des produits de différentes catégories : « Comme neuf » : produit n’ayant jamais été utilisé avec un emballage ouvert ou légèrement abimé . « Léger défaut d’aspect » : produit dans un état neuf ayant un défaut d’aspect, parfois très peu visibles, les défauts sont mentionnés dans les fiches produits. « Matériels d’expo ou de démo » : matériel ayant été exposés ou ayant ayant servi comme produits de démonstration. « Fin de série » : matériels neuf ou dans un état neuf qui ne sont plus au catalogue du fabricant. « Occasions reconditionnées » : produits d’occasion qui ont été vérifiés et si besoin remis à neuf, ils sont livrés avec leur accessoires et sont souvent proposés avec leurs emballages d’origine. « Vintage » : produits anciens tous dans un état fonctionnel, l’état esthétique est précisé dans les fiches produits

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription et de la création d’un compte sur le Service.

LE COMPTOIR DU SON ET DE LA MUSIQUE vle site web www.lecomptoirduson.com vous invite à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le comptoir du son et de la musique

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur  est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

5) Le Comptoir du son s’engage à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

6) En cas de disponibilité le comptoir du son prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et suivant les modalités fixées à l’article 3.

7) En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 7 jours à compter de sa date d’expédition. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation .

Article 2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est  est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande .

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé « 3D secure » géré par notre notre banque (Banque Populaire) par le service « Systempay » qui assure un service de paiement totalement sécurisé pour le client. Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande. Les règlements par chèque bancaire ou virements sont également acceptés. A noter que les paiement par chèque nécessite un délai d’encaissement d’au minimum 8 jours ouvrés pour vérification, l’expédition de la commande ne sera effective qu’au terme de ce délai et dans le cas d’une authentification positive.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 € et 3000€.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. LE COMPTOIR DU SON ET DE LA MUSIQUE se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

 

Article 3. Modes et frais d’expédition

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai à titre indicatif est mentionné sur la page de validation de la commande.

Le Comptoir du son s’engage à adresser à l’Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 à 4  jours ouvrés suivant la date d’enregistrement de la commande, sauf en cas de période de congé dont les dates sont mentionnés dans le panier du client où ce dernier est inviter à contacter le comptoir du son pour connaitre les dates de livraison pendant la période mentionnée. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dés lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au COMPTOIR DU SON ET DE LA MUSIQUE à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur,  l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés.L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du service client du comptoir du son et de la musique par courrier électronique à (Collissimo ou autre service de la Poste)

Le remboursement des Produits retournés est effectué par LE COMPTOIR DU SON ET DE LA MUSIQUE par crédit sur la carte de bancaire de l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Article 5. Litiges – Contestations

Sans préjudice des garanties énoncées à l’article 6 ci-après, l’ Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à contact@lecomptoirduson.com

 

Article 6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les garanties ne sont pas cessibles à autrui et sont réservés exclusivement aux clients dont l’identité est clairement mentionnée sur les factures émises par le comptoir du son.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Veuillez consulter les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE PRODUITS D’OCCASION OU RECONDITIONNÉES établies par notre partenaire monsav dans le présent document.

 

Article 7. Données personnelles

Les clients acheteurs sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par LE COMPTOIR DU SON ET DE LA MUSIQUE aux fins de traitement des dites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont exploitées aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés.

Article 8. Sécurisation

Le Site le comtpoirduson.com fait l’objet d’un système de sécurisation de cryptage SSL des données liées aux transactions.

Article 9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE PRODUITS DE DEMONSTRATION, D’OCCASION OU RECONDITIONNÉS

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Article 1 : Définitions

SAV GROUP : société par actions simplifiée au capital de 441.512,60 euros, immatriculée au registre des sociétés de Bobigny sous le numéro 513 781 526 et dont le siège social se situe 155-159 Rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN, (ci-après dénommée « monSAV.com»).

Client : la personne physique, résidant en France métropolitaine, ayant souscrit au Contrat d’Extension de Garantie monSAV.com distribué par le Distributeur du produit.

Conditions Générales : les présentes conditions générales de garantie.

Contrat d’Extension de garantie monSAV.com: contrat conclu entre monSAV.com et le Client, et permettant, après l’expiration de la Garantie Partenaire, de bénéficier de Services d’Extension de Garantie.

Date de souscription : date à laquelle l’Extension de garantie est activée et correspondant à la date à laquelle le Client reçoit de monSAV.com son identifiant et son mot de passe.

Garantie Partenaire : garantie proposée par le Partenaire au titre des produits reconditionnés ou d’occasion qu’il commercialise, d’une durée de 1 à 12 mois.

Panne : est considérée comme panne toute panne mécanique, électronique ou électrique ayant pour origine un défaut interne au Produit Garanti, survenant après expiration de la Garantie Partenaire, et avant la fin de la durée la garantie souscrite par le Client dans le cadre du Contrat d’Extension de Garantie.

Partenaire : la personne morale, dont le siège social est situé en France métropolitaine, étant habilitée par monSAV.com, suite à la signature d’un contrat, à distribuer les extensions de garantie monSAV.com.

Produit Garanti : produit appartenant à l’une des familles de produits visée à l’article 3 des Conditions Générales, acheté d’occasion ou reconditionné auprès du Partenaire, et bénéficiant de la Garantie Partenaire.

Produit sous Extension de Garantie : Produit Garanti et pour lequel le Client a souscrit au Contrat d’Extension de Garantie.

Parties: monSAV.com et le Client.

Site Internet : site internet de monSAV.com disponible à l’adresse www.monsav.com. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

 

Services d’Extension de Garantie : garantie conventionnelle facultative dont la durée varie de +1 (un) à +2 (deux) ans et permettant au Client de bénéficier, après expiration de la Garantie Partenaire, de la réparation ou du remplacement du Produit Garanti selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales.

Article 2 : Objet / Opposabilité

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie souscrite par le Client dans le Contrat d’Extension de Garantie.

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les Conditions Générales.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de monSAV.com, inopposable.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute mise en œuvre de la garantie souscrite dans le Contrat d’Extension de Garantie est régie par les Conditions Générales.

Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications dans les conditions définies à l’article 9. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet, à la date de la déclaration de la Panne par le Client ou le Partenaire, sur le Site Internet.

Article 3 : Etendue de la garantie souscrite dans le Contrat de Services d’Extension de Garantie 

La garantie souscrite dans monSAV.com s’applique uniquement aux Produits Garantis relevant des familles suivantes :

Famille Image et Son : Ampli / Tuner home cinéma, HiFi,;

Et sous réserve que les Produits Garantis répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • qu’ils soient destinés au grand public pour un usage personnel et strictement privé ;
  • qu’ils aient été achetés d’occasion ou reconditionnés auprès du Partenaire par le Client ;
  • qu’ils s’agissent de produits standards (ne relevant pas par exemple de séries spéciales ou limitées) ;

Article 4 : Modalités de souscription du Contrat de Services d’Extension de Garantie

Le Contrat de Services d’Extension de Garantie est souscrit par le Client au moment de l’achat du Produit Garanti, dans les magasins des Partenaires.

Lors de cette souscription, le Client se voit remettre :

  • une copie du contrat de souscription ;
  • un identifiant et un mot de passe lui permettant de gérer son Extension de Garantie sur le Site Internet
  • la facture d’achat attestant du paiement du Produit Garanti, ainsi que du règlement des frais de souscription au Contrat de Services d’Extension de Garantie. Cette facture d’achat doit être conservée par le Client afin de pouvoir mettre en œuvre l’Extension de Garantie en cas de Panne.

Article 5 : Date d’effet et durée du Contrat d’Extension de Garantie

Lors de la souscription du Contrat d’Extension de Garantie, le Client choisi la durée de couverture de la garantie. Les durées de garanties proposées varient en fonction du type de Produit Garanti et sont indiquées au Client lors de la souscription. Elles s’étendent pour une durée déterminée allant de + 1 (un) an à + 2 (deux) ans et prennent effet au premier jour suivant la date d’expiration de la Garantie Partenaire jusqu’à l’expiration de la durée de la garantie souscrite.

Article 6 : Prix des Services d’Extension de Garantie

Le prix du Contrat de Services d’Extension de Garantie varie en fonction du type de Produit Garanti et de la durée d’extension de garantie souscrite. Celui-ci est indiqué au Client par le Partenaire lors de l’achat du Produit Garanti. Ces prix sont indiqués (i) toutes taxes comprises (ii) en euros.

Le prix est payable en une fois selon les modalités définies dans le formulaire de souscription au Contrat de Services d’Extension de Garantie.

Article 7 : Modalités de mise en œuvre du Contrat de Services d’Extension de Garantie

  1. le Client déclare la Panne :
  • En ligne via l’interface client accessible grâce à son identifiant et son mot de passe sur le Site Internet http://www.monsav.com ;
  • Par téléphone du lundi au vendredi (sauf jours fériés en France) de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h au 01 84 21 41 55
  1. Un pré-diagnostic de la Panne est effectué par téléphone par monSAV.com 

Si le pré-diagnostic téléphonique confirme que la panne rencontrée nécessite une intervention, le Client doit adresser une copie de la facture d’achat du Produit sous Extension de Garantie par message électronique à l’adresse suivante :

service.client@monsav.com ou par voie postale à l’adresse suivante : SAV GROUP, 155-159 Rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN

  1. A compter de la réception de ladite facture :
  • un bon de transport prépayé pour retourner le Produit sous Extension de Garantie sera envoyé par mail au client

Une fois ce bon de transport remis, le Client doit déposer le Produit sous Extension de Garantie accompagné du bon de transport auprès du point relais ou bureau de poste le plus proche qui lui aura été indiqué par monSAV.com 

monSAV.com se charge ensuite de faire expédier, à ses frais, le Produit sous Extension de Garantie auprès d’un centre de réparation agréé monSAV.com

Une fois le Produit sous Extension de Garantie réceptionné et sous réserve des exclusions de garantie décrites à l’article 8 des Conditions Générales, monSAV.com le répare et le retourne dans un délai maximal qui sera indiqué au Client et qui tiendra compte de la nature du Produit sous Extension de Garantie, de la nature de la Panne et de la disponibilité des pièces nécessaires à la réparation du Produit sous Extension de Garantie.

  1. Une fois réparé, le Produit sous Extension de Garantie est ensuite chez le Client pour les Produits Sous Extension de Garantie.

Tous les frais de réparation, pièces et main d’œuvre, sont à la charge de monSAV.com sous réserve que la Panne ne résulte pas d’une cause figurant dans les exclusions de garantie telles que prévues à l’article 8 des Conditions Générales.

Si l’examen du Produit sous Extension de Garantie révèle que le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement du Produit Garanti ou que le Produit Garanti n’est pas réparable, monSAV.com le remplacera par un appareil identique ou équivalent de type « iso-fonctionnel » de la même marque ou d’une autre marque, c’est-à-dire possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de couleur et poids) étant précisé que la valeur de remplacement sera en tout état de cause plafonnée à la valeur du Produit sous Extension de Garantie à la date de son achat par le Client. La période de garantie restant à courir sur le Produit sous Extension de Garantie sera alors automatiquement transférée sur le produit de remplacement. Si le Produit Garanti n’est pas réparable, le Client ne pourra en aucun cas demander son remboursement.

Article 8 : Exclusions de Garantie

8.1 Ne sont pas couverts dans le cadre Contrat de Services d’Extension de Garantie, les produits suivants :

  • Tous les produits qui ne sont pas listés à l’article 3 des Conditions Générales et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les logiciels, les accessoires ou périphériques tels que ; antennes, câbles d’alimentation, casques, membranes d’enceinte, lampe de vidéoprojecteur, consommables, batteries.
  • Tous les Produits Garantis pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat ou du numéro de série de l’appareil
  • Les appareils verrouillés par un système de blocage à distance.

8.2 La garantie souscrite dans le cadre du Contrat de Services d’Extension de Garantie ne couvre pas les Pannes des Produits Garantis résultant :

  • du non respect par le Client des instructions écrites d’utilisation du Produit Garanti ou du non-respect du ou des normes ;
  • d’une cause étrangère au Produit Garanti (mauvaise installation électrique, virus etc.) ou de toute modification ou intervention du Client ou d’un tiers sur le Produit Garanti ;
  • de l’usure naturelle du Produit Garanti et /ou de ses composants, ou des conditions de stockage non adaptées ;
  • des pixels morts lorsque ceux-ci sont inférieurs à 5 ;
  • des vices cachés et/ou des défauts apparents. En effet, tout dysfonctionnement relevant des vices cachés et/ou des défauts apparents relève de la seule responsabilité du Partenaire.

8.3 La garantie souscrite ne couvre pas les Pannes intervenant pendant la Période de Garantie Constructeur ni le vol, disparition, perte, casse, oxydation ou tout autre dommage accidentel.

Article 9 : Garantie légale de conformité et des vices cachés

Les Services d’Extension de Garantie ne se substituent pas à l’application de la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

Article 10 : Données personnelles

9.1 Les      réponses à l’ensemble du formulaire de souscription au Contrat d’Extension de Garantie sont obligatoires afin de permettre la gestion de son compte et le traitement des Pannes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des pannes et la communication y afférente.

9.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Clients disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Pour modifier leurs informations personnelles, les Clients peuvent envoyer un message électronique à service.client@monsav.com

Article 11 : Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la souscription d’une garantie pour un bien déterminé.

Chaque Produit Garanti faisant l’objet d’une garantie qui lui est propre, matérialisée par l’octroi d’un numéro de garantie attaché au numéro de série de l’appareil couvert, le Client disposera d’une faculté de résiliation pour chaque inscription. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Client de monSAV.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social, soit en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique de confirmation de souscription ou par courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique suivante : « service.client@monsav.com » (sans guillemets) en portant dans « Objet » le terme « Rétractation ».

Le Client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique fait l’objet d’un traitement automatisé et qu’à ce titre, toute erreur dans l’adressage du message (adresse électronique et mention dans l’objet) peut entrainer le non-traitement dans la demande.

Article 12 : Loi applicable / Litiges

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Lorsqu’un problème survient, le Client doit avant toute chose prendre contact avec le service Client de monsav.com à l’adresse suivante service.client@monsav.com pour tenter d’obtenir une solution amiable.

 

 

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